l 121 12 du code des assurances
La décision de la semaineLA SUBROGATION LÉGALE N'EXCLUT PAS LA CONVENTION La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances et qui n'est pas impérative, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation faitsLe 29 juin 1987, une société civile immobilière donne à bail des locaux commerciaux à un couple qui s'engage à garantir le paiement des loyers et charges impayés en cas de cession du bail à un tiers. Les époux cèdent leurs fonds de commerce à un autre couple, qui lui-même le revend ensuite à une personne qui ne respecte pas les obligations contractuelles de la location. Le bail est résilié. Le second couple est condamné à supporter la dette locative solidairement avec le dernier locataire. Celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Un assureur indemnise le bailleur en vertu d'une police garantissant les impayés locatifs. Subrogé dans les droits du bailleur, il assigne le second couple en paiement des sommes qu'il a décisionLa cour d'appel de Caen déboute l'assureur. Elle relève que la seule subrogation légale dont l'assureur bénéficie est celle de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du code civil. Cette subrogation est limitée à son recours à l'encontre du tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. En l'espèce, le tiers responsable du sinistre est le locataire défaillant. Les cautions ne sont pas responsables de cet état de fait. Elles ne peuvent donc être poursuivies sur le fondement de la subrogation légale. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur pour violation de l'article 1251 du code civil par refus d'application. L'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires.Cass., 1re ch. civile, 29 avril 2003, n° 545 F-D ; Mutuelles du Mans assurances contre Chesnel.> CommentaireEn application de l'article 1251 du code civil qui dispose que " celui qui, tenu pour d'autres au paiement de la dette, l'a acquittée est subrogé dans tous les droits et actions du créancier ". L'assureur ayant acquitté la dette de loyers était donc nécessairement subrogé dans les droits du propriétaire contre le locataire et ses garants, qui s'étaient engagés solidairement au paiement des loyers. L'assureur ne pouvait pas bénéficier de la subrogation légale résultant de l'article L. 121-12 du code des assurances. Il pouvait en revanche invoquer les dispositions de l'article 1251 pour obtenir la subrogation. Le texte du code des assurances n'est pas d'ordre public. La subrogation de l'assureur peut résulter d'une convention et d'aménagements DE PRÊTE-NOMLes faitsEn 1996, une société commande un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à un commissionnaire de transport. Au lieu de destination, le 24 janvier 1997, il est constaté des manquants. Indemnisée par son assureur, sous réserve de la franchise contractuelle, la société subroge son courtier dans tous ses droits et actions, l'autorisant notamment à percevoir en ses lieu et place le montant de la franchise restée à sa charge. La société assigne le 21 novembre 1997 le commissionnaire de transport. Le courtier intervient volontairement à l'instance le 10 juillet décisionLa cour d'appel de Rennes déclare la société et son courtier irrecevables en leurs demandes. L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en justice. Pour déclarer irrecevable la demande de l'assuré en paiement du montant de la franchise, elle énonce que si celle-ci n'a pu faire l'objet de la subrogation consentie, du moins l'assuré a-t-il renoncé à la percevoir au profit de son courtier, de sorte qu'il n'avait plus aucun intérêt à agir au titre du sinistre. Le pourvoi en cassation du courtier est rejeté dans sa première branche concernant l'action de l'assuré relative au remboursement de l'indemnité par le tiers responsable. La cour d'appel l'a, à bon droit, déclarée irrecevable puisqu'elle a constaté souverainement qu'il n'existait aucun élément permettant de soutenir que l'assuré était intervenu comme prête-nom du courtier, de sorte qu'il n'avait pu agir en ses lieu et place. En revanche, la seconde branche de son pourvoi relative à l'action en recouvrement de la franchise est accueillie par la Cour de cassation. Elle estime qu'il y a eu dénaturation de l'acte de subrogation stipulant que le subrogeant donnait tous pouvoirs à son courtier pour engager et poursuivre toute action récursoire aux fins d'obtenir en ses lieu et place l'indemnisation des chefs de préjudice qui n'ont pas été réparés par l'assureur, notamment le montant de la franchise restée à sa charge.Cass., 1re ch. civile, 4 février 2003, n° 171 FS-P + B ; Besse et Eram contre Scac et autres.> COMMENTAIREL'assuré qui subroge son assureur dans ses droits et actions à la suite du paiement d'une indemnité réparant le dommage qu'il a subi perd tout droit à agir contre le responsable. Seul l'assureur peut exercer ce recours, à moins qu'il l'habilite à agir en ses lieu et place pour son compte. Par ailleurs, l'assuré peut donner mission à un courtier ou à son assureur d'effectuer le recouvrement de la franchise restée à sa charge sous réserve qu'il la lui reverse. Le fait qu'il ait subrogé l'assureur pour qu'il exerce un recours en remboursement de l'indemnité versée ne permet pas de conclure qu'il a renoncé à la percevoir et qu'il avait perdu tout intérêt à RÉTROACTIVE DE LA LOI " ÉVIN "Les faitsUn salarié est entré le 22 juin 1982 au service d'une société comme responsable des affaires juridiques et du personnel. En juillet 1989, il est en arrêt de travail, lequel est déclaré le 6 septembre 1989 à une institution de prévoyance auprès de laquelle l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance au profit de son personnel. Après un délai de carence de trois mois prévu au contrat, l'assureur a pris en charge l'arrêt de travail du salarié jusqu'à sa mise en retraite pour raison de santé intervenue le 1er septembre 1991. Le contrat de l'institution de prévoyance est résilié à effet du 31 décembre 1989 et remplacé le 1er janvier 1990 par un contrat souscrit auprès d'une autre compagnie. Le 1er septembre 1991, le salarié est classé par la Sécurité sociale en invalidité de première catégorie. Il a été examiné par un médecin expert de l'institution qui lui a alloué une rente à partir du 1er septembre 1991 calculée sur un taux d'invalidité fixé à 50/60. Le salarié s'estime lésé par le calcul erroné de la rente par rapport aux clauses du contrat. De son côté, l'institution fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de prendre en charge l'invalidité comme elle l'a fait, celle-ci étant survenue après la résiliation du décisionLa cour d'appel de Paris relève qu'il n'est pas contesté que le contrat a été résilié avant la date d'entrée en application de la loi du 31 décembre 1989, dite loi " Évin ". Mais dès lors que l'assureur s'est volontairement soumis à cette loi, qui ne s'appliquait pas, il ne peut en écarter certaines dispositions. Sur le fondement de cette loi et de l'article 1134 du code civil, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police. La rente invalidité versée par l'assureur à l'assuré constitue une prestation différée de la garantie incapacité de travail mise en oeuvre pendant la période d'effet du contrat. Le classement en invalidité ne constitue pas un sinistre distinct mais n'est que la conséquence de la maladie de l'assuré survenue alors que le contrat était en cours. La cour d'appel décide que la garantie invalidité telle que prévue au contrat de l'institution de prévoyance est acquise au salarié. Celle-ci doit verser à l'assuré les prestations invalidité telles que prévues par la police, compte tenu notamment de l'indexation de la rente.Paris, 7e ch. section A, 3 décembre 2002, RG 2001/8439 ; Just contre ECS, GMC services et IPGM.> COMMENTAIREL'assureur s'est soumis volontairement à la loi " Évin " sur la prévoyance complémentaire en réglant un sinistre conformément à ce texte. Il avait maintenu le service des indemnités journalières au titre de la maladie au-delà de la résiliation de son contrat. Par suite, il refuse d'appliquer la loi à l'invalidité résultant de cette maladie, invoquant alors la résiliation et refusant de tenir compte des clauses de sa police pour effectuer le calcul de la rente. Il se fait rappeler à l'ordre par la cour d'appel qui le condamne à garantir l'invalidité selon les termes de son contrat pourtant faitsLe souscripteur d'un contrat multirisque garantissant un bâtiment à usage commercial déclare un sinistre consécutif à des actes de vandalisme constatés le 19 mai 1995. L'assureur dénie sa garantie en invoquant l'existence de sinistres antérieurs non portés à sa décisionLa cour d'appel de Bourges déboute l'assuré de sa demande. Elle considère que la déclaration, le 15 juin 1995 du sinistre du 19 mai 1995 n'était certes pas tardive, mais retient que le défaut de déclaration des sinistres survenus entre 1989 et 1995 avait rendu impossible, pour l'assureur, la vérification de la consistance des dommages constituant le sinistre découvert le 19 mai 1995, seul couvert par la garantie. Cassation sur pourvoi de l'assuré. La déchéance de garantie encourue pour des sinistres antérieurs est sans incidence sur le principe de l'obligation à garantie du sinistre déclaré le 15 juin 1995.Cass., 1re ch. civile, 13 mai 2003, n° 614 F-D ; Rocher contre Suisse assurance.> COMMENTAIRELa déchéance encourue pour retard ou absence de déclaration de sinistre n'a d'effet qu'à l'égard dudit sinistre, qui n'est alors pas couvert par la garantie. Elle ne remet d'ailleurs pas en cause l'existence ou la validité du contrat d'assurance et elle ne peut être invoquée lors d'un autre sinistre que celui qu'elle PAYEURSLes faitsLa victime d'un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice le responsable et son assureur. La caisse régionale des artisans et l'assurance vieillesse des artisans Ava ont été appelées à la décisionL'auteur du dommage et son assureur sont condamnés à indemniser la victime. La cour d'appel de Besançon évalue le préjudice total soumis à recours, dont elle déduit les prestations de la caisse maladie et les arrérages de la pension invalidité versés à l'Ava. Elle relève que le capital représentatif de la rente de l'Ava n'est pas encore actualisé. Eu égard aux dispositifs spécifiques de l'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime. La somme éventuellement versée par cet organisme est égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident. Rejet du pourvoi de l'assureur qui estime que le capital aurait dû être fixé. La cour d'appel a exactement déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette évaluation.Cass., 2e ch. civile, 7 mai 2003, n° 590 FS-D ; Mouhot et ACM contre de Moura et autres.> COMMENTAIREL'assureur de l'auteur du dommage a critiqué cette solution, prétendant que l'indemnité n'a pas été calculée conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du code des assurances. Il soutient que le capital représentatif de la rente aurait dû être déterminé et imputé sur l'indemnité servant d'assiette au recours des tiers payeurs. Mais la cour de cassation admet que le régime réglementaire applicable à l'Ava justifie une impossibilité de capitaliser sa créance future, du fait que la rente n'est pas attribuée définitivement. L'assureur est exposé à des recours LÉGITIMELes faitsAprès avoir effectué plusieurs placements auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un inspecteur salarié et en présence d'un agent de la compagnie, un couple remet à cet inspecteur, pour la souscription d'un placement libre épargne, une somme de 69 000 €. Ultérieurement, le couple ne parvient pas à en obtenir le remboursement, l'inspecteur ayant détourné les fonds. La compagnie prétend qu'il avait agi en dehors de ses fonctions. Le couple assigne cette dernière en paiement du décisionLa cour d'appel d'Agen condamne la compagnie à payer cette somme, avec intérêts au taux légal. L'inspecteur avait pour attribution de démarcher la clientèle à domicile, de conclure des contrats et de percevoir les fonds à charge de les remettre à la compagnie. Les époux n'avaient aucune compétence en matière de capitalisation. Les documents à l'en-tête de la compagnie affichaient des taux élevés. Le couple avait émis des chèques au nom de l'inspecteur auquel était accolé celui de la compagnie. Les époux avaient reçu les intérêts afférents aux premiers placements. La cour d'appel en déduit qu'ils avaient pu se convaincre que l'inspecteur, en possession de formulaires de la compagnie, avait agi dans l'exercice de ses fonctions. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi de la compagnie, note que la cour d'appel a caractérisé la croyance légitime du couple. La compagnie est condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir, dans un premier temps, accepté d'assumer ses responsabilités découlant des actes de son salarié et, ensuite, refusé de prendre en charge le règlement, pour les avoir amenés à multiplier les correspondances et démarches puis à intenter une action en justice.Cass., 1re ch. civile, 13 mai 2003, n° 625 F-D ; Axa assurances vie contre Powroznik.> COMMENTAIREL'inspecteur avait promis aux souscripteurs un intérêt garanti de 17,1 %, net d'impôt. Même si ce dernier est supérieur au taux d'usure, les juges estiment néanmoins que leur croyance était légitime. L'inspecteur salarié disposait des documents de la compagnie. En outre, les souscripteurs étaient totalement béotiens en matière de capitalisation. Ils pouvaient légitimement croire que l'inspecteur agissait dans le cadre de ses fonctions. La compagnie est responsable des fautes commises par ses salariés.
Enapplication de l'article L 121 - 12 du Code des assurances, il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Lire la
Librairie Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO contre l’assureur RC décennale ; Action de l’assuré contre l’assureur RC ; Action engagée hors délai ; Subrogation rendue impossible par l’assuré ; C. assur., art. L. 121-12 ; Assuré déchu du droit à garantie oui ; Responsabilité envers l’acquéreur oui IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Subrogation; Immunité familiales ; C. assur., art. L. 121-12 ; Domaine ; Application au FGTI (non) Cass. 2 e civ., 6 févr. 2014, n o 13-17061. Les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances concernent exclusivement la subrogation légale de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits et actions de l'assuré, de sorte que les immunitésRésilier > Contrat d'assurance Résilier votre contrat d'assurance Vous souhaitez résilier votre assurance ? Les contrats sont en général à reconduction automatique, et vous devrez respecter des régles strictes pour bien résilier. Découvrez dans ce guide ces informations claires et concises, des liens vers nos guides de résiliation pour la plupart des types d'assurances, et des outils pratiques modèle gratuit de lettre, adresses, service de résiliation en ligne. Comment résilier votre contrat d'assurance ? - Le droit de renonciation - Résilier à l'échéance du contrat - Résilier après 12 mois d'engagement à tout moment loi Hamon - Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Modèles gratuit de lettres Nos guides de résiliation Service de résiliation en ligne Liste assureurs et courtiers Questions/Réponses Comment résilier votre contrat d'assurance ? Les contrats d'assurances de biens et de personnes auto, habitation, multimedia, santé, prévoyance... comportent en général une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Tout d'abord vous pourrez dans certains cas exercer votre droit de renonciation pour annuler votre contrat et être remboursé. Dans le cas général vous ne pourrez ensuite résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Dans des situations particulières déménagement, vente de votre véhicule pour une assurance auto, changement de situation... vous pourrez parfois résilier votre contrat sans attendre cette échéance. Une fois votre période d'engagement de 12 mois terminée, vous pourrez invoquer la Loi Hamon pour résilier certains contrats d'assurance auto, habitation, complémentaire santé, affinitaire. Conformément à l'article L113-12 du code des assurances votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé. Le droit de renonciation ou droit de rétractation Droit de renonciation suite à un démarchage Conformément à l'article L112-9 du code des assurances, si vous avez souscrit votre contrat suite à un démarchage à domicile ou à votre lieu de travail, vous disposez d'un délai 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour l'annuler. Droit de renonciation suite à une souscription à distance internet, fax, téléphone Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances vous bénéficiez également d'un droit de renonciation pour une souscription effectuée à distance. Cependant ce dernier article ne s'applique pas aux assurances autos vous ne pouvez donc pas annuler une assurance auto souscrite par internet en général, sauf si vous avez été démarché avant, via une newsletter commerciale ou un appel téléphonique par exemple. Cas particulier des assurances vie, assurances décès, assurance emprunteur et assurances obsèques Conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances, vous pouvez renoncer à un contrat d'assurance vie, une assurance décès, une assurance emprunteur et certaines assurances obsèques dans un délai de 30 jours suivant la souscription. Ce droit de renonciation est valable quelque soit le canal de distribution. Exemples Le droit de renonciation s'applique dans les cas ci-dessous - souscription d'un contrat d'assurance habitation, de santé, de prévoyance par internet - souscription suite au passage d'un vendeur chez vous, ou à votre travail - souscription suite à un appel téléphonique - souscription suite à la réception d'un email commercial Le droit de renonciation ne s'applique pas dans les cas suivants - souscription en agence sauf assurance vie ou assurance capital décès - souscription d'un contrat pour un professionnel ou une société - vous avez déjà sollicité une garantie du contrat - souscription d'une assurance auto par internet de votre propre initiative - souscription assurance voyage ou bagage pour une durée inférieure à 1 mois Comment exercer son droit de renonciation Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est prolongé au lundi suivant. S'il tombe un jour férié, il est prolongé au jour d'après. Votre renonciation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et c'est la preuve de dépôt, attestant de la date d'envoi, qui fait foi pour le respect du délai. L'assureur dispose de 30 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée papier ou électronique, pour vous rembourser. Résiliation à l'échéance du contrat Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, l'assuré peut résilier son contrat à chaque échéance en respectant un préavis de 2 mois. Notez que l'échéance de votre contrat pourra être la date anniversaire de la souscription du contrat, mais aussi une date fixe dans l'année, par exemple le 31 décembre ou le 31 mai pour une mutuelle. Vous avez peur d'oublier de résilier ? Conformément à la loi Chatel article L113-15-1 l'assureur est obligé de vous informer de cette possibilité de résilier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous avez reçu l'avis d'échéance en retard, le cachet de la Poste faisant foi, alors vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à son échéance. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous pouvez résilier alors à tout moment, la date effective de résiliation de votre contrat d'assurance sera le lendemain de la réception de votre lettre. Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Alors qu'il souhaite résilier, il oublie d'envoyer une lettre de résiliation à l'échéance en respectant le délai de préavis de 2 mois, soit avant le 1er avril date d'envoi faisant foi. Toutefois Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai voir ici modèle de lettre de résiliation. La résiliation effective de son contrat sera donc le 1er juin. L'avis d'échéance pourra être notifié en petits caractères, au bas de votre courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut être vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre. Sources - article L113-15-1 du code des assurances - article L221-10-1 du code de la mutualité - article L932-21-1 du code de la sécurité sociale Résilier à tout moment après le premier anniversaire Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription. Contrats d'assurances concernés - Assurances habitation - Assurances auto - complémentaires santé - assurances affinitaires et notamment les assurances mobiles et multimedia. La résiliation de votre contrat d'assurance sera effective 1 mois après la réception de la notification par l'assureur. Pour les assurances obligatoires assurance auto, assurance habitation pour les locataires, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Vous pouvez donc, en réalité, non pas résilier mais changer d'assureur à tout moment. A titre d'exemple les contrats ci-dessous n'entrent pas le périmètre de la loi Hamon - protection juridique - assurances de prévoyance décès, dépendance, obsèque, garantie accidents de la vie - assurance voyage - assurance multimedia non affinitaire il peut s'agir par exemple d'une assurance proposée par votre banque pour couvrir les dommages de vos appareils multimedia. Ce n'est pas une assurance affinitaire car elle n'est pas proposée en lien avec la vente d'un produit par un distributeur - contrat d'assistance article 113-15-12 du code des assurances loi Hamon Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime Conformément à l'article L113-16 du code des assurances, en cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti à vérifier avec l'assureur, vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois suivant l'évènement et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Perte du bien assuré La perte de l'objet que vous avez assuré, par exemple dans le cadre d'une assurance couvrant un téléphone mobile, un appareil multimedia, est un motif de résiliation légitime à condition qu'elle ne soit pas couverte par l'assurance Article L121-9 du code des assurances. En pratique ce motif peut être utilisé surtout pour les assurances mobiles et multimedia, les assurances affinitaires, les assurances de biens et d'équipement, et les mutuelles animaux en cas de fugue de votre animal par exemple. Si vous l'avez payée par avance, L'assureur est tenu de vous rembourser la portion de cotisation pour la période ou le risque n'a pas couru, c'est à dire entre le jour de la perte du bien ou de l'animal, et la date d'échéance du contrat. Vente, donation, ou destruction d'un véhicule ou bateau Conformément à l'article du Code des Assurances, en cas de vente, donation, ou destruction de votre auto, moto, camion scooter et autres véhicules, ou bateau, l'assurance est suspendue à minuit. Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Vous pouvez consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance auto pour plus de précisions et des exemples. Cession du bien assuré sauf véhicule ou bateau Dans le cas de la vente ou le don cession à titre gratuit d'un bien assuré téléphone mobile, ordinateur, animal de compagnie, l'assurance est maintenue et transférée au nouveau propriétaire. Afin de ne plus payer les cotisations à venir ou être remboursé, vous devez prévenir votre assureur dès que possible, en joignant à votre lettre une attestation de cession. Si vous avez déjà payé la cotisation, vous devez être remboursé pour la période allant de la date de réception de votre lettre à la date d'échéance du contrat. Article L121-10 du code des assurances "... En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre..." Augmentation de la cotisation non justifiée Une augmentation de votre prime d'assurance non justifiée hors indexation sur indice de référence, modification du bonus-malus pour une assurance auto/moto, augmentation des taxes pourra être un motif de résiliation anticipée de votre contrat. Modification du risque Conformément à l'article du code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans les situations ci-dessous à condition que le risque assuré soit modifié - changement de domicile déménagement - changement de situation matrimoniale PACS, mariage, divorce - changement de régime matrimonial séparation de biens, communauté de biens... - retraite professionnelle - cessation définitive des activités professionnelles - changement de profession Notez que vous devrez informer votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi. L'assureur devra vous rembourser, si vous les avez payé par avance, les cotisations pour la période courant entre la date effective de résiliation et la date d'échéance initiale. Décès du titulaire du contrat En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat est automatiquement transféré à ou aux héritiers qui peuvent le résilier à tout moment, ou décider de le conserver en accord avec l'assureur. Il faudra joindre par exemple un acte de décès Article L121-10 du code des assurances La résiliation de votre contrat devra être effectuée par l'assureur à la date d'envoi de votre lettre ou autre notification, le preuve de dépôt faisant foi. Vous devrez fournir un acte de décès. Vous serez remboursé pour la période de cotisation allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance initiale du contrat. Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance Expéditeur Fait à le Adresse Destinataire Adresse Siège Social Contrat Numéro Type d'assurance Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée, j'entends faire cesser les effets de la Police d'Assurance dont les références sont portées ci-dessus [choisissez la situation qui vous concerne] - - > A l'échéance annuelle de mon contrat, soit le ..../..../.... - - > à compter du ..../..../.... suite à l'absence d'information relative à la date limite d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L'113-15-1 du Code des Assurances. - - > Le ..../..../.... pour vente, donation, destruction de mon véhicule article du Code des Assurances - - > Conformément à la loi Hamon un mois suivant la réception de cette notification, ayant souscrit mon contrat il y a plus de 12 mois article 113-15-12 du code des assurances - - > Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l'article du code des Assurances, pour le motif suivant - - > changement de domicile * - - > changement de régime matrimonial * - - > changement de situation matrimonial * - - > retraite professionnelle * - - > cessation définitive des activités professionnelles * - - > changement de profession * - - > A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article du Code des Assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant - - > d'un achat - - > d'une succession - - > Par suite de l'augmentation de votre tarif, dans un délai de 30 jours à compter de ce jour, soit le ..../..../.... Je vous remercie de m'adresser dans les plus brefs délais un relevé d'informations. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. * joindre les justificatifs Résiliation en ligne Nous mettons à votre disposition un service de résiliation en ligne de votre assurance vous personnalisez votre lettre via un formulaire de résiliation pré-rempli avec un modèle de lettre et l'adresse postale de l'assureur. Votre lettre sera imprimée dans la journée, envoyée par la Poste en courrier recommandé avec accué de réception, et distribuée dans un délai moyen de 72h par la Poste contre signature. Vous pouvez choisir également de l'envoyer en LRE lettre recommandée électronique. Assurance Auto / Motos / deux-roues Assurance Camping-Car Assurance Bateau Assurance habitation Assurance mobile Assurance affinitaire Assurance santé Assurance hospitalisation Garantie accidents de la vie Garantie dépendance / autonomie Prévoyance décès Prévoyance obsèques Assurance scolaire Assurance emprunteur Assurance loisirs Protection juridique Assurance vie Guides de résiliation par type d'assurance Consultez nos guides pour plus de précisions Assurance Habitation Complémentaire Santé assurance hospitalisation Assurance Auto/Moto Assurance Mobile Assurance Vie Assurance voyage Assurance Emprunteur Assurance scolaire Protection juridique Assurance Animaux Assurance deces Assurance obseques Assurance GAV Assurance Dépendance et autonomie Assurance loisirs Assurance affinitaire assurance mobile, multimedia, moyens de paiement.. Extension de garantie Assurance Vélo Assureurs et courtiers + Assurances courtier Adrea Advise / Parachut Aesio Mutuelle AG2R La Mondiale & Viasanté Allianz ex AGF Alptis AMV Apicil Apivia April Asaf & AFPS ATM Assurances Aviva Axa Auxia Banque Populaire BNP Paribas Caisse d'Epargne Carrefour Assurance Cegema CIC Chapka Assurances Cocoon assurances La Banque Postale Le Crédit Agricole Le Crédit Mutuel ACM, Suravenir Assurance Direct Assurance DMA Assurances ECA Assurances Electro Dépôt Eovi Mcd Mutuelle Eurodatacar Eurofil FMA Assurances GAN Assurances Garantie Privée courtier Generali Groupama GMF Identicar Harmonie Mutuelle Henner Karapass KSM L'Equité L'Olivier Assurance LCL LMDE Maaf Macif MAE Malakoff Humanis MAE MGS - Mutuelle Générale Santé Maif Mapa Matmut MPG MMA MNT Mutac Mutuelle CCMO Mutuelle de Poitiers Assurances Mutuelle des Motards Mutuelle Saint Christophe Mutuelle Saint Martin Néoliane Santé et Prévoyance groupe Santiane PFG Planet Assurances Pop Santé Ritchaard Santé Assurance Roc Eclerc Société générale Sogécap, Sogessur Securycar Serenis Assurances SFAM SPB SPVIE Assurances Swiss Life Thelem Assurances + Assurances +Assurances - Service Clients Villa La Vigne Chemin de la Fauceille 66100 Perpignan contact Tel 09 72 16 39 50 Questions/Réponses Ou ma lettre de résiliation doit-elle être envoyée ? Conformément à l'article L113-14 du code des assurances votre lettre de résiliation doit être envoyée au siège social de l'assureur ou chez son représentant. "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police." Est-la date d'envoi ou la date de réception qui compte pour le respect du délai de préavis ? L’article L113-12 précise que c’est la date d’envoi qui compte "Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »De plus, cette information est confirmée par cet article de l'INC. Le 17 décembre, ma mère 81 ans a été contactée au téléphone par une société. Elle ne se souvient de pas grand chose à part que cela allait être moins cher. Elle a donné numéro Iban numéro secu, sa mutuelle, son assurance. Elle n’a pas ouvert les 4 sms, elle ne sait pas le faire. Elle n’a pas Pu communiquer les codes pour signatures des contrats. On est le 28 décembre et pas de nouvelles. Que faire pour se rétracter quand on a aucune info ? Bertrand D. le 29 décembre 2021 Depuis le 9 avril 2021 LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 un simple accord verbal ne suffit plus pour souscrire une assurance via un démarchage téléphonique. Une signature manuscrite ou électronique est obligatoire. Pour votre mère le fait qu’elle n’a pas ouvert les sms et communiqué le code confidentiel qui était probablement indiqué implique qu’elle n’a pas signé le contrat par ce moyen. Il faudrait vérifier également avec elle qu’elle n’a pas signé via internet mais c’est peu probable. Il ne sera alors pas nécessaire de se rétracter, vu que le contrat n’est pas souscrit. Je vous conseille néanmoins de surveiller les relevés bancaire pour identifier tout prélèvement frauduleux et prévenir votre banque si nécessaire pour un remboursement. Est-ce que je peux, pour résilier mon assurance, simplement ne plus payer les cotisations en faisant opposition sur les prélèvements ? Nous ne pouvons que vous déconseiller cet option, car même si votre contrat est résilié par l'assureur et que vous n'êtes plus assuré, vous devrez quand même payer les cotisations dues pour la nouvelle période. En effet, si vous ne payer pas la cotisation due dans les 10 jours suivant la date d'échéance de votre contrat, votre assureur vous enverra une lettre de rappel par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez dès lors 30 jours pour payer, sinon votre contrat sera suspendu. L'assureur peut ensuite résilier votre contrat 10 jours après ces 30 jours, soit 40 jours après la date figurant sur l'accusé de réception article 113-3 du code des assurances Dernière mise à jour le mardi 14 juin 2022
Selonl’article L 121 – 12 du code des assurances, l’assureur qui verse l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits de son assuré. Toutefois, l’article L 121 – 12 alinéa 2 du code desActions sur le document Article L121-12 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Dernière mise à jour 4/02/2012
Larticle L. 121-20-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au
Article L113-12-1 - Code des assurances »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duLetextes de l'article L. 121-17 du code des assurances, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective deL’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc en principe recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable sur le fondement des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil. L’article L 121-12 du Code des assurances concerne la subrogation légale spéciale de l’assureur qui s’opère de plein droit et implique que l’indemnité soit réglée à l’assuré en exécution des obligations découlant du contrat d’assurance. Dès lors que le paiement est intervenu en exécution d’une garantie souscrite par l’assuré, il s’agit d’une indemnité d’assurance, qui justifie que le recours subrogatoire soit exercé par l’assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle très strict, afin de vérifier la recevabilité du recours subrogatoire sur le fondement légal. Les dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances n’étant pas d’ordre public, l’assureur, qui n’a aucune obligation à ce sujet, à toujours la possibilité de recourir contre le tiers responsable sur le fondement des dispositions de l’article 1251-3° du Code civil, concernant la subrogation légale de droit commun et qui s’opère de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la datte, avait intérêt de l’acquitter. Tel est donc le cas de l’assureur dommages ouvrage qui règle une indemnité au titre de la police souscrite par l’assuré et qui, par son paiement, libère à l’égard d’un créancier commun le maître de l’ouvrage ceux sur qui devra peser la charge définitive de la dette, à savoir les entreprises responsables des désordres indemnisés Cass, 3ème civ, 24 mars 2009, n° Ainsi donc, s’il est justifié que l’indemnisation est intervenue en dehors de toute obligation contractuelle, notamment s’il venait à être ultérieurement justifié que le désordre n’avait pas vocation à être pris en charge au titre de la garantie RC décennale, l’assureur dommages ouvrage se trouve privé de la possibilité de recourir en garantie contre le tiers responsable sur le fondement de la subrogation légale. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 Cass, 3ème civ, 16 septembre 2015, n° la Cour de cassation retient Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l’assureur n’était pas tenu par le contrat d’assurance de sorte qu’il ne pouvait invoquer la subrogation légale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’analyse est en tous points conforme à ce qui avait déjà été jugé dans un arrêt du 19 septembre 2007 Cass, 1ère civ, 19 septembre 2007, n° 06-14616 Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Axa Corporate, assureur de la société Setom, l’arrêt retient que dès lors qu’elle démontre l’indemnisation de son assuré la société Axa Corporate est subrogée dans les droits de celui-ci, de sorte que le moyen tiré d’une exclusion de garantie non appliquée est inopérant, l’action subrogatoire n’exigeant pas que les parties au contrat d’assurance aient à justifier à l’égard des tiers le bien fondé de l’application du contrat, le paiement de l’indemnité au titre d’un contrat existant suffisant à l’entraîner ;Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait qu’était contestée l’application du contrat d’assurances en raison d’une exclusion que la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate, n’aurait pas appliquée et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les clauses d’exclusion du contrat d’ assurance n’étaient pas de nature à exclure que l’indemnité ait été payée en application du contrat d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens CASSE ET ANNULE, » L’assureur dommages ouvrage, qui a procédé au règlement de l’indemnité en dehors de toute obligation contractuelle, dispose toujours de la possibilité de recourir en garantie sur le fondement de la subrogation conventionnelle prévue à l’article 1250 du Code civil, ce qui implique alors de justifier d’une quittance subrogatoire et d’un règlement de l’indemnité antérieur ou à tout le moins concomitant à la régularisation de la quittance. Dans cette situation, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de justifier qu’il était contractuellement tenu de procéder à l’indemnisation de son assuré au titre de la police souscrite. C’est très clairement ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 Cass, 3ème civ, 13 juin 2013, n° L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L 121-12 du Code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du Code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. » Si ces principes sont désormais bien acquis, il est encore permis de s’interroger sur l’assiette du recours de l’assureur dommages ouvrage à l’égard des tiers responsables et de leur assureur RC décennale, tout particulièrement lorsque le coût du sinistre indemnisé par l’assureur, dans le cadre de la procédure amiable mise en œuvre à l’initiative du maître de l’ouvrage, a été ultérieurement reconsidéré à l’issue d’une expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Les tiers tenus à garantie sont-ils alors en droit d’opposer à l’assureur dommages ouvrage, lorsque celui-ci exerce son recours subrogatoire, le caractère excessif de l’indemnité qui a été versée à l’assuré en exécution de ses obligations contractuelles ? Il ne serait pas en effet illégitime que les tiers responsables ne puissent pas être tenus au-delà du chiffrage qui aura été éventuellement validé dans le cadre d’une expertise judiciaire, postérieurement au règlement d’une indemnité supérieure par l’assureur dommages ouvrage dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article A 243-1 du Code des assurances, où bien encore à la suite d’une condamnation notamment pour cause de non-respect de ses obligations dans le cadre de l’instruction du sinistre. Pourtant, dans un arrêt rendu le 9 février 2012 Cass, 2ème civ, 9 février 2012, n° la Cour de cassation a indiqué que L’assureur contractuellement tenu de verser l’indemnité en exécution de la police d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré jusqu’à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur. »Dans un autre arrêt en date du 20 octobre 2010 Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° la Cour de cassation semble conforter la situation de l’assureur dommages ouvrage, qui se trouve admis à recourir en garantie contre les constructeurs pour la totalité de l’indemnité à laquelle il avait été condamné, alors même que le coût objectif des travaux s’était avéré ultérieurement inférieur Mais attendu qu’ayant relevé que par l’arrêt irrévocable du 26 janvier 1993, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la société GAN à payer la somme de francs 766. 948,29 euros correspondant au coût réel des travaux justement calculé par l’expert en présence des parties et retenu que ce coût correspondait à la réparation invisible » adoptée judiciairement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire, sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée, que le coût ainsi judiciairement fixé, s’imposait aux parties en cause et condamner les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs à régler le montant correspondant à l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage assuré. » Mais il est vrai que, dans le cadre de cette affaire, l’estimation du coût des travaux de reprise avait été effectuée contradictoirement par un expert judiciaire et avait donné lieu à une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage. La solution pourrait ne pas s’imposer dans le cadre du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages ouvrage, en recouvrement de l’indemnité versée au maître de l’ouvrage sur la base du chiffrage de son propre expert amiable, mandaté à la suite de la déclaration de sinistre. Tel que l’a indiqué Cyrille CHARBONNEAU De l’étendue de l’assiette du recours subrogatoire dommages ouvrage en cas de sanction, Lamy droit immobilier, Actualités, n° 233, février 2015, le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage doit être limité à la dette de valeur résultant de son obligation à garantie prévue par le contrat. Or, s’il peut se comprendre que la dette de valeur » est clairement déterminée par le prononcé d’une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage, lui ouvrant ainsi droit à l’exercice d’un recours subrogatoire à du-concurrence à l’encontre des tiers responsables, l’analyse peut-être moins justifiée lorsque le recours subrogatoire est exercé sur la base du chiffrage de l’expert dommages ouvrage, retenu par l’assureur dans le cadre de la procédure amiable, et ultérieurement reconsidéré dans le cadre d’une procédure judiciaire contradictoire. Il ne semble pas que la jurisprudence se soit encore prononcée sur cette question. S’il advenait que l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage, qu’il soit légal ou conventionnel, puisse être reconsidéré à l’initiative des tiers responsables et de leur assureur, il faudrait alors se résoudre à admettre son caractère aléatoire. En effet, dans le cas d’un règlement amiable, par nature définitif, ou à la suite d’une condamnation au fond, il est de jurisprudence constante que l’assureur dommages ouvrage n’est pas fondé à engager une action en répétition de l’indu à l’encontre de son assuré, en remboursement de la quote-part d’indemnité qui aurait été remise en cause ultérieurement. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 Cass, 3ème civ, 16 janvier 2013, n° la Cour de cassation a rejeté une demande de restitution au nom du principe indemnitaire de l’article L 121-1 du Code des assurances, confirmant ainsi une décision précédemment rendue le 27 mai 2010 Cass, 3ème civ, 27 mai 2010, n° Dans le même esprit, il doit être rappelé que, pour des raisons strictement identiques, l’assureur dommages ouvrage qui a accordé sa garantie n’est pas fondé à reconsidérer sa position en considération d’éléments nouveaux qui auraient été portés à sa connaissance Cass, 3ème civ, 17 février 2015, n° 13-20199. Ce principe doit être néanmoins modéré par deux exceptions. D’une part, dans le cadre d’un règlement survenu en exécution d’une ordonnance de référé, la situation est nécessairement différente, puisque le paiement intervenant par provision, il n’a aucun caractère définitif, en application des articles 482 et suivants du Code de procédure civile. D’autre part, la jurisprudence autorise l’assureur dommages ouvrage à recourir en restitution à l’encontre de l’assuré, lorsque l’indemnité versée n’a pas été intégralement utilisée et que les travaux de remise en état se sont avérés d’un coût inférieur Cass, 3ème civ, 17 décembre 2003, n°