Assurances Chantiers Pendant la phase chantier Tous Risques Chantier Objet de la garantie couvrir les dommages matériels subis par l’ouvrage en cours de construction effondrement, incendie, tempête… sans recherche préalable de responsabilité. Responsabilité Civile Maître d’ouvrage Objet de la garantie couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber au maître d’ouvrage en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers. A réception de l'ouvrage Dommage Ouvrage L’assurance Dommages Ouvrage est une obligation légale d’assurance du Code des assurances qui concerne les Maîtres d’ouvrage Le propriétaire de l’ouvrage Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage maître d’ouvrage délégué, syndics de copropriété ou administrateur de biens pour les travaux sur parties communes, … Le promoteur immobilier Objet de la garantie Assurance de préfinancement qui permet de régler les dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination ou menaçant sa solidité Processus encadré garantissant des délais de prise en charge réglementé En savoir plus Pensez à bien demander en amont les attestations d’assurance décennales des intervenants et vérifiez que les activités assurées sont bien conformes au lot auquel ils répondent. Rapidité et sérénité pour votre indemnisation En cas de sinistre, vous êtes indemnisés plus rapidement par votre assureur ; il se chargera lui-même des recours envers les assureurs en Responsabilité décennale des constructeurs responsables CNR Constructeur non réalisateur Objet de la garantie L’assurance Constructeur non-réalisateur est une assurance de Responsabilité qui couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception. En effet, même s’il n’est pas réalisateur le maître d’ouvrage ou promoteur est soumis à l’obligation d’assurance décennale. NB L’assurance Dommages Ouvrage DO et Constructeur Non Réalisateur CNR sont systématiquement demandées par les notaires en cas de vente du bien dans les 10 ans suivant la réception. L’absence de souscription aura un impact sur le prix de vente du bien, allant jusqu’à 20% de baisse, ou rendra la vente impossible jusqu’à expiration des 10 ans. Assurance Responsabilité civile Décennale Vous êtes intervenant à la construction ou la rénovation d’un ouvrage, que vous soyez prestations manuelles ou intellectuelles vous êtes soumis à un régime de responsabilité spécifique. Pendant les travaux, tous les dommages qui surviennent restent à votre charge, quelle qu’en soit la cause le vol, la dégradation des matériaux, ou la destruction de l’ouvrage par un incendie de cause inconnue… La garantie dommage en cours de travaux peut vous permettre de couvrir ces dommages. Après la réception des travaux, en tant que professionnel de la construction vous êtes responsable envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps La garantie de parfait achèvement » – non assurable pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage au moment du PV de réception ou par la suite La garantie de bon fonctionnement – assurable pendant deux ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti sans détérioration radiateurs électriques, climatisation, ballon d’eau chaude, volets…. La responsabilité civile décennale » – assurance construction obligatoire En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier article L. 241-1 du Code des assurances, qu’il s’agisse de travaux neuf ou de restauration. Cette assurance doit figurer sur les devis et factures ainsi que les coordonnées de l’assureur et du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Vos responsabilités pendant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage risque d’effondrement… rendent l’ouvrage impropre à sa destination fissures importantes, défaut d’étanchéité… En savoir plus Il est important de noter que le régime de la responsabilité décennale dispense le maître d’ouvrage d’apporter la preuve d’une faute du constructeur.

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Assurance Dommage ouvrage, une obligation… Le mandataire du maître d’ouvrage, en l’occurrence l’Administrateur de Biens ou le Syndic, est tenu à l’obligation d’assurance construction régie par la loi Spinetta – article 1792 et suivants et 2270 du code civil pour les travaux réalisés dans les immeubles, de type – ravalement – couverture – reprise de structure – etc… Ces travaux entraînent la responsabilité civile décennale de plein droit des entreprises, des architectes et du syndic lorsque les désordres survenus à l’ouvrage engendrent une impropriété à destination ou compromettent sa solidité. Le mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic, qui ne souscrit pas un contrat d’assurance adéquat, lorsque les travaux relèvent de cette obligation, met en jeu sa RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. Les solutions ARILIM… – Des contrats spécialement adaptés aux syndics comprenant l’assurance Dommages-ouvrage, la Tous Risques Chantier, la Responsabilité civile du Maître d’ouvrage, la Responsabilité civile décennale du Constructeur non réalisateur. – Des garanties complètes comprenant les garanties facultatives garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants et dommages immatériels. – Couverture complète de vos travaux, du début du chantier et pendant les dix ans qui suivent leur réception. L’offre + ARILIM – Des tarifs préférentiels pour les professionnels de l’immobilier – Un accompagnement tout au long de la vie du contrat constitution du dossier et suivi des sinistres Pour accéder à notre tarif et souscrire une assurance, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant >> Devis <<

Qui est considéré comme constructeur non réalisateur ? Une personne qui ne construit pas directement un ouvrage, mais intervient dans sa commercialisation, ou fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui, est un Constructeur non réalisateur. Quels sont ses obligations ? Lorsqu'il vend après son achèvement un ouvrage qu'il a fait construire, il doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale, afin de garantir sa responsabilité de vendeur, conformément à l'article 1792 et suivants du Code civil et à l'article L 241-2 du Code des assurances. Comment souscrire la garantie CNR ? Cette police obligatoire, appelée assurance Constructeur Non Réalisateur, vient compléter l'assurance dommages-ouvrage. A la suite de la vente d'un bien, elle a pour objet de couvrir le Constructeur non réalisateur de sa responsabilité de nature décennale. Lors de la passation des actes de vente, le notaire demandera la preuve de souscription de cette assurance Constructeur Non Réalisateur, qui doit être contractée avant le début du chantier, en même temps que le contrat dommages-ouvrage. A quoi sert l'assurance CNR constructeur non réalisateur ? En cas de dommages, l'assurance Constructeur Non Réalisateur permet aux Constructeurs non réalisateurs d'exercer un recours contre les constructeurs réalisateurs, pour demander réparation des dommages. Mais quels sont exactement les dommages garantis ? Ce sont les dommages de nature décennale, à savoir ceux qui ont un impact sur la structure du bâtiment et compromettent sa solidité, comme l'affaissement d'une charpente, ou qui rendent la construction impropre à sa destination, comme le défaut d'étanchéité d'une toiture qui rendrait un logement inhabitable. Quelles sont les personnes concernées par cette assurance CNR ? Les personnes concernées par cette assurance Constructeur Non Réalisateur sont nombreuses vendeurs d'immeubles à construire, promoteurs immobiliers vendeur d'immeuble à construire, marchands de biens, maîtres d'ouvrage délégués, lotisseurs aménageurs. Mais les particuliers sont également concernés, même si cette assurance n'a pour eux aucun caractère obligatoire. Elle leur est pourtant vivement conseillée. Pourquoi est-elle vivement recommandée ? Un particulier qui a fait construire est considéré comme un constructeur. A ce titre, si dans les 10 ans suivant l'achèvement des travaux de construction, il vend son bien, il encourt vis-à-vis de l'acquéreur une responsabilité de nature décennale, avec toutes les conséquences que cela peut supposer. De fait, les montants et les enjeux peuvent être très importants. A quel moment la souscrire ? Grâce à cette assurance Constructeur Non Réalisateur, un particulier est couvert contre ce risque. Autant dire qu'il est préférable d'anticiper une vente éventuelle et de souscrire cette garantie avant le début des travaux de construction que vous souhaitez entreprendre, même si vous construisez avec l'objectif de vous installer pour plus de dix ans. La vie peut réserver des surprises. De plus, il faut savoir qu'il est quasiment impossible de contracter une assurance Constructeur Non Réalisateur sur un bien déjà construit. > Comprendre l'assurance Dommage Ouvrage > Comprendre l'assurance Tous risques chantier > Comprendre l'assurance Responsabilité civile Maître d'Ouvrage

Partieintégrante de l’acte de construire, l’assurance professionnelle « Constructeur Non Réalisateur » prévoit : La couverture de la responsabilité décennale. Une protection contre les atteintes à la solidité de l’ouvrage et ses

La loi SPINETTA Cette loi 78-12 du 4 janvier 1978 est une loi spécifique relative à toute construction d’immeubles de maisons d’appartements ou bien de tous locaux. Elle est obligatoire et charge les intervenants comme le maître d’ouvrage de la souscrire pour une éventuelle indemnisation dans le cas où des imperfections ou défauts de construction se révéleraient sur la période concernée et ce dès réception de l’ouvrage. La garantie décennale c’est l’assurance de responsabilité des professionnels concernant leurs réalisations. La garantie intervient pour les réparations des dommages subit, après la fin des travaux. Passé le délai de dix ans le propriétaire ou constructeur et libéré de toute responsabilité concernant son ouvrage d’où garantie décennale. Les sous traitants n’ont pas obligation de souscrire une assurance décennale, mais ils ont quand même la responsabilité face à l’entrepreneur ou maître d’ouvrage et par là même posséder leur propre assurance. C’est depuis 1804 dans le code civil que la responsabilité d’un constructeur est engagée pour permettre au consommateur une sécurité pour le bien qu’il va acquérir. Les futurs acheteurs demandent pratiquement toujours à l’intéressé s’il a bien souscrit son assurance décennale, et en demandent le justificatif, c’est très courant de nos jours. Tout comme l’assurance CNR. Si vous vous retrouvez dans l’un des cas cités plus haut, vous devez alors souscrire un contrat de constructeur non réalisateur auprès d’un assureur . Pour que votre contrat soit complet et accepté, il va falloir vous procurer un certain nombre de pièces obligatoires. Ces dernières sont – Les plans du projet – La déclaration d’ouverture de votre chantier qui soit visée par les autorités de l’urbanisme – Le permis de construire autorisé par l’urbanisme ainsi que le certificat de non recours. – Les coordonnées de l’architecte ou du maître d’œuvre qui va suivre les travaux jusqu’à la fin du projet. – Les identités de tous les intervenants susceptibles d’aider à la construction du bien immobilier ainsi que la preuve de leur responsabilité civile et décennale en cours à la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou DROC. – Si votre construction est un immeuble neuf, vous devrez aussi présenter une étude des sol avec un minimum de type G12. – Si votre immeuble possède une structure porteuse existante ou une extension venant s’ajouter à l’immeuble existant, il vous faudra alors justifier d’un contrôle technique. – Si vous passez par une ou plusieurs entreprises réalisatrices, vous devrez également vous procurer une assurance CNR. In fine, la police d’assurance constructeur non réalisateur ou CNR est obligatoire pour toutes les personnes qui vendent un immeuble après son achèvement lorsqu’elles ont fait construire ou ont construit ce dernier entant que mandataire ou maître d’ouvrage. Afin de connaître exactement la définition de ces termes, il est bon de consulter l’article 1792-1 du Code civil. L’obligation d’assurance, tant qu’à elle, est mentionnée dans Code des assurances à l’article L 241-2. Cette dernière stipule que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages vises aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. En prenant ces précautions élémentaires dès le départ de la construction, vous serez à l’abri de mauvaises surprises par la suite. A noter, l’assurance CNR fait partie des garanties facultatives comme l’assurance RCMO. Devis Assurance Constructeur non Réalisateur Dans le cadre de la mise en place de vos polices d’assurance chantier, Vallois est courtier en assurance construction. Nos conseillers sauront vous diriger vers le produit le plus adapté à votre situation et à vos objectifs économiques. Vallois Assurance CNR – Tel 01 45 26 29 29 Vallois voir également l’assurance TRC Assurance DO Assurance Promotion Immobilière DO PROMOTEUR TRC CCRD Promotion Immobilière Assurance des Existants en TRC et DO SCCV Impropriété à destionation

GAIACONSTRUCTIONS propose : Assurance constructeur non réalisateur Aix en Provence . www.gaiaconstructions.com. Courtier en assurances de constructions. 04 26 85 36 48. Accueil Assurance Décennale Artisans et entreprises BTP Architectes, maître d'oeuvre et BET Contractants généraux Assurance Dommage Ouvrage Guide local Contact Assurance

Qu’est-ce que l’assurance constructeur non réalisateur ? L’assurance CNR est l’équivalent de la garantie décennale, ce qui signifie qu’elle engage la responsabilité civile du souscripteur pendant 10 ans à partir du début des chantiers. La grande différence, c’est que l’assurance CNR s’adresse au constructeur non réalisateur, pas au professionnel ayant réalisé ou participé techniquement à la construction du bâtiment. Qui est concerné par l’assurance CNR ? Comme son nom l’indique, l’assurance CNR concerne toute personne ou entité ayant la qualité de constructeur non réalisateur tel que l’indique l’Article 1792-1 du Code civil le propriétaire du bâtiment, aussi appelé maître d’ouvrage qui souhaite revendre son bien dans une période de 10 ans, après l’avoir fait construire par une entreprise de BTP ; le promoteur immobilier qui fait construire le bâtiment pour le revendre, par le biais d’une entreprise de construction ; ou encore le vendeur sur plans. Le constructeur non réalisateur fait construire un bâtiment mais ne participe pas à sa réalisation ou sa conception réalisation des plans par exemple. Ces professionnels ou particuliers devront présenter un contrat d’assurance CNR en début de chantier. Ainsi, en cas de sinistre ou de dommage, l’assurance CNR oblige le souscripteur à activer la garantie décennale des personnes ou entités ayant construit et réalisé le bâtiment. Il s’agit des entreprises de construction, des bureaux d’études, des artisans maçons, etc. Si vous êtes le propriétaire d’un bien à construire, sachez que vous avez intérêt à souscrire une assurance CNR si vous comptez le revendre sous une période de 10 ans. En effet, au moment de la revente, le notaire pourra vous demander de présenter un contrat d’assurance CNR. Ce type de garantie permettra par ailleurs de préserver la plus-value immobilière que vous pourrez réaliser si vous décidez de revendre votre bien dans le futur. Il faut également savoir que la valeur du bien pourrait être revue à la baisse en l’absence d’une assurance CNR. L’assurance CNR est-elle obligatoire ? Si vous rentrez dans les critères ci-dessus maître d’ouvrage souhaitant vendre, promoteur immobilier…, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance constructeur non réalisateur. À défaut de souscription, vous risquez une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Quels sont les dommages couverts par l’assurance CNR ? Basée sur la loi Spinetta, l’assurance constructeur non réalisateur couvre les mêmes dommages que ceux de la garantie décennale les dommages pouvant fragiliser la structure et la stabilité du bâtiment, comme les fissures murales, les défauts de charpente, les malfaçons… ; les vices de construction rendant inutilisables les équipements indissociables du bâtiment chauffage central par exemple ; tout affaissement du sol dû à une mauvaise conception ou par toute autre cause ; les dommages et vices de construction qui rendent le bâtiment impropre à son usage prévu, par exemple quand ils compromettent la sécurité et / ou le confort des occupants. Combien coûte une assurance constructeur non-réalisateur ? Beaucoup moins chère qu’une assurance décennale, le coût d’une assurance CNR varie en fonction du statut du souscripteur. Pour un particulier, il faut prévoir en tout entre 600 € et 800 €. Pour un professionnel, le coût de l’assurance CNR équivaut à environ 0,15 % de la valeur de la construction. Sachez que la plupart du temps, l’assurance CNR est proposée aux professionnels comme une garantie optionnelle à l’assurance décennale. Pour les particuliers, elle vient en complément de l’assurance dommage ouvrage. Ainsi, sa souscription s’effectue au moment de prendre une assurance décennale ou dommage ouvrage. À noter l’assurance CNR doit être souscrite avant l’ouverture des travaux. Les assureurs sont rares à accepter de proposer une assurance CNR après l’ouverture du chantier. Quelles sont les différences entre assurance décennale et assurance CNR ? Bien qu’elles offrent pratiquement les mêmes niveaux de couverture, l’assurance décennale et CNR se différencient sur des points précis l’assurance CNR s’adresse aux particuliers souhaitant vendre leurs biens sous une période de 10 ans, ainsi qu’aux professionnels du bâtiment n’ayant pas participé directement à la construction du bien immobilier. C’est pourquoi elle est proposée en complément de l’assurance dommage ouvrage ; l’assurance décennale s’adresse aux professionnels, artisans et entreprises ayant contribué directement à la conception et la construction du bien. A ce titre, elle vient compléter l’assurance de responsabilité civile décennale. Conseils pour souscrire une assurance CNR Afin de bénéficier du meilleur tarif, il peut être judicieux de faire appel à un courtier en assurance lors de la souscription d’une assurance CNR. Recourir aux services d’un courtier permet de trouver un contrat plus adapté à vos besoins et à votre budget. Il est recommandé de choisir un courtier spécialisé dans les assurances de construction pour bénéficier des meilleurs tarifs. Vous pouvez également utiliser les services des comparateurs d’assurances en ligne, qui vous permettent de comparer les différentes offres du marché et de faire des devis. Certains comparateurs en ligne vous permettent de comparer jusqu’à 8 offres d’assurance construction. Sachez que ce service est disponible gratuitement et sans engagement de votre part. Comment souscrire une assurance CNR ? Avant de souscrire une assurance constructeur non réalisateur auprès de l’assureur ou du courtier en assurance construction de votre choix, il convient d’anticiper en préparant à l’avance votre dossier de souscription. Voici les principaux documents que vous devez rassembler le permis de construire ; les plans de construction ; la déclaration d’ouverture de chantier ; les informations et coordonnées concernant le maître d’œuvre ; toutes les informations concernant chaque acteur intervenant dans la construction du bâtiment ; contrôle technique dans le cas d’un bâtiment équipé d’une structure portante ou d’un ajout d’extension.

Lassurance constructeur non réalisateur est en général mise en place pour donner au maître d’ouvrage la possibilité d’effectuer un recours en cas de défaut de construction, pour la réparation de cette mauvaise exécution d’ouvrage. Elle peut être considérée comme le complément de la garantie de dommage ouvrage.

Le 7 avril 2017Dommages intermédiaires Dommages intermédiaires une théorie jurisprudentielle favorable au maître d’ouvrage privé. Dommages intermédiaires la réparation post réception des désordres qui n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination. En droit de la construction, il existait un vide juridique concernant les désordres révélés après la réception et après l’année de garantie de parfait achèvement, qui ne revêtaient pas le caractère de gravité requis pour bénéficier de la garantie décennale. Les maîtres d’ouvrage ne disposaient alors d’aucun recours face à ces désordres, puisque le régime de la garantie décennale doit s’appliquer à l’exclusion de toute autre régime de responsabilité. Néanmoins, par un arrêt de 1978, la Cour de Cassation a inauguré la théorie des dommages intermédiaires qui permet au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation s’il rapporte la preuve d’une faute contractuelle imputable au constructeur 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595. Les dommages intermédiaires ne bénéficient donc pas de la présomption de responsabilité des garanties légales posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l’existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute. Il s’agit donc d’un mécanisme juridique plus difficile à faire valider par les juges. La Cour de Cassation a ainsi rappelé que l’existence de la faute ne pouvait se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n’avait pas été atteint 3ème Civ 13 février 2013 n° 11-28376. Une différence majeure réside également dans le fait que n’étant pas l’une des garanties légales, le constructeur n’a pas l’obligation de souscrire une assurance pour les dommages intermédiaires. Certains assureurs le proposent néanmoins à titre de garantie facultative, ce qui peut être bénéfique tant pour l’entreprise que pour le maître d’ouvrage. Pour mettre valablement en œuvre la théorie des dommages intermédiaires, il faut donc un désordre caché à la réception un désordre qui ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement une action engagée dans les dix ans à compter de la réception la démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant Ont notamment été retenus comme dommages intermédiaires des coulures affectant un ravalement 3ème Civ 9 février 2000 n° 98-13931 un soulèvement de tuiles 3ème Civ 24 janvier 2001, n° 99-12991 les désordres affectant les peintures sans atteindre l’étanchéité de l’ouvrage 3ème Civ 3 janvier 2006, n° 04-18507 Il est à noter que la théorie des dommages intermédiaires ne s’applique pas devant le Juge administratif qui considère pour sa part que les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage public et les constructeurs prennent fin avec la réception, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

AssuranceConstructeur Non-Réalisateur – CNR. La réglementation française entend de manière large la notion de constructeur, et soumet à la responsabilité décennale tant l’architecte, le maître d’œuvre, que ceux qui ne construisent pas directement, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l

Sommaire et accès rapide Quelles obligations d’assurance pour son chantier La volonté de protection du consommateur la loi SPINETTA Les obligations d’assurances sur un chantier L’assurance du maître d’ouvrage lassurance de dommages Quelle sanction en cas de défaut de DO ? L’assurance obligatoire des réalisateurs la responsabilité civile décennale RCD Quelle sanction en cas de défaut de décennale ? Absence constatée de décennale ? Cas des sous-traitants La Garantie Décennale MMA pour les professionnels de la construction La Responsabilité Civile Décennale Des garanties complémentaires MMA BTP des formules ciblées pour les professionnels de la construction La Responsabilité civile professionnelle Les dommages aux biens Les pertes d’exploitation La protection juridique La santé du dirigeant et de ses salariés Quelques définitions Sources & Infos complémentaires —– Quelles obligations d’assurance pour son chantier ?La volonté du législateur d’aller contre les aléas de la construction la loi SPINETTALes obligations d’assurances sur un chantierL’assurance du maître d’ouvrage lassurance de dommagesQuelles sanctions en cas de défaut de DO ? L’assurance obligatoire des réalisateurs la responsabilité civile décennale RCDLes sanctions en cas de défaut de décennaleQuid si l’absence de garantie décennale est constatée en cours de chantier ?Le cas du sous-traitantLa Garantie Décennale MMA pour le professionnel de la constructionLa Responsabilité civile décennaleLes garanties complémentaires de MMA BTPLes garanties fondamentales MMA BTP, le 3ème assureur BTP de FranceDes formules ciblées pour les professionnels de la constructionLa Responsabilité civile professionnelleExemple de couvertures de la garantie RC ProLes dommages aux biensLes pertes d’exploitationLa protection juridiqueLa santé du dirigeant et de ses salariés Quelles obligations d’assurance pour son chantier ? Que l’on soit maître d’ouvrage celui qui initie le projet ou réalisateur ceux qui le réalisent quelque soit les corps de métiers, dans le domaine de la construction, la loi oblige les acteurs à se couvrir en cas d’impropriété à destination ». Pour le maître d’ouvrage, il est question de la Garantie Dommage Ouvrage. Pour l’artisan, l’entreprise, le maître d’œuvre, le constructeur, il est question de RC Garantie Décennale. Le cadre législatif de cette obligation est définit par la loi SPINETTA du 4 janvier 1978. La volonté du législateur d’aller contre les aléas de la construction la loi SPINETTA La loi SPINETTA fixe les responsabilités et les assurances des acteurs dans le domaine de la construction. Avant son entrée en vigueur en 1979, quand un sinistre avait lieu sur un chantier de construction, les procédures visant à déterminer les responsabilités étaient interminables. Le propriétaire pouvait attendre son éventuel dédommagement. Aujourd’hui, la loi SPINETTA est la référence principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, des sous-traitants et d’assurance construction dans le bâtiment. Son objectif premier est de faire réparer immédiatement les dommages subis par l’intermédiaire de l’assureur du propriétaire. En effet, le législateur considère qu’il convient de protéger efficacement l’accédant à la propriété. Lors d’un sinistre, une expertise détermine les responsabilités de chacun maître d’œuvre, entreprises… afin que les assureurs de ces derniers, dans la cadre de leur garantie décennale et dommage-ouvrage respectives, prennent en charge les dommages. La loi SPINETTA encadre l’action de construction mais intègre le principe de présomption de responsabilité du constructeur. Le constructeur doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer que le sinistre est du fait d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers. Les obligations d’assurances sur un chantier Dès lors qu’une personne physique ou morale initie ou réalise des travaux de bâtiment, elle se doit d’être assurée. La loi définit les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages y compris les travaux de génie civil mais n’impose une obligation d’assurance que pour les seuls travaux du bâtiment. Cette obligation d’assurance porte sur la construction de neuf comme les interventions sur les existants, les modifications ou réparations, travaux de ravalement assurant une étanchéité, etc. L’assurance du maître d’ouvrage lassurance de dommages A l’exception de l’État, toute personne physique ou morale qui porte un projet de construction le maître d’ouvrage doit souscrire avant le début de ses travaux, une assurance de dommages dite dommages-ouvrage. Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont les constructeurs seraient à l’origine, au titre de leur responsabilité décennale. Elle couvre pendant dix ans à date de réception de chantier, et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d’indemnisation dans des délais courts. Quelles sanctions en cas de défaut de DO ? Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros. Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance. En cas d’absence, elle peut alors donner lieu à une moins-value. L’assurance obligatoire des réalisateurs la responsabilité civile décennale RCD L’obligation porte sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée pour la réalisation des travaux de bâtiment le maître d’oeuvre. Sont concernés les constructeurs réalisateurs comme le concepteur, le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles CMI, l’architecte, l’entrepreneur, l’artisan plombier, carreleur, etc. Sont également concernés par cette obligation, les constructeurs non réalisateurs tels que le vendeur d’immeuble à construire, le vendeur après achèvement d’un bâtiment qu’il aura construit ou fait construire, le mandataire du maître d’ouvrage également appelé maître d’ouvrage délégué, etc. Les sanctions en cas de défaut de décennale La responsabilité décennale des constructeurs est spécifiée dans l’article 1792 du code civil. Celle-ci est soumise à deux articles du code des assurances les articles L241 et L242. La non-souscription à un contrat d’assurance est passible de sanctions aussi bien civiles que pénales et la peine prévue par la loi est la même que celle prévue pour le maître d’ouvrage en cas de défaut de dommages-ouvrage. Un constructeur peut se voir condamner à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, même si aucun sinistre n’est à déplorer après réception de l’ouvrage. Quid si l’absence de garantie décennale est constatée en cours de chantier ? Si un maître d’ouvrage constate l’absence de souscription à une décennale du constructeur, il a 36 mois à compter de l’ouverture du chantier pour l’attaquer en responsabilité. Le contrat de construction peut être annulé quand l’absence de souscription est avérée. Le cas du sous-traitant Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre l’entrepreneur principal et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence. Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins, comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale. La Garantie Décennale MMA pour le professionnel de la construction En tant que professionnel de la construction, sa responsabilité peut être mise en cause dès l’instant qu’il débute un chantier. Le Cabinet De Vaublanc & Gill, cabinet MMA Entreprises spécialisé dans l’assurance des professionnels de la construction, prend en compte les contraintes de ces métiers et intègre les garanties fondamentales de l’assurance professionnelle. Cinq professionnels de l’agence sont régulièrement formés à la législation, à la réglementation et aux nouvelles garanties MMA, pour assurer réactivité et compétence face aux interrogations des professionnels. La Responsabilité civile décennale Avant le lancement de tout chantier, qu’il s’agisse de constructions neuves ou des travaux de rénovation, le professionnel de la construction a l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Pendant les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage, sa responsabilité de professionnel du bâtiment est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs. Cette garantie le protège dans le cas d’un sinistre où il serait mis en cause. Elle prendra en charge le coût des réparations de l’ouvrage. Les garanties complémentaires de MMA BTP La garantie de bon fonctionnement la chaudière installée est défectueuse et doit être remplacée 18 mois après sa mise en place. La garantie dommages aux existants vous réalisez des travaux d’extension et vous endommagez la construction préexistante. La garantie dommages immatériels consécutifs suite aux dommages pris en charge par la Responsabilité civile décennale, les occupants doivent être relogés. Les garanties fondamentales MMA BTP, le 3ème assureur BTP de France Des formules ciblées pour les professionnels de la construction En plus de la Responsabilité civile décennale, le contrat MMA BTP propose des garanties adaptées à l’activité pour préserver la pérennité de l’entreprise. Parmi ces garanties La Responsabilité civile professionnelle Dans le cadre de son activité, le professionnel doit se protéger en cas de dommages causés à un tiers, par lui-même, l’un de ses salariés ou encore, par l’un de ses bâtiments ou équipements. Bien souvent, sa RC Pro le couvre pour un ensemble de risques déterminés unilatéralement par la compagnie. MMA détermine avec le professionnel quels sont les vrais risques de son métier pour n’assurer que ceux-là. Exemple de couvertures de la garantie RC Pro • Le professionnel est couvert, qu’il intervienne en tant que sous-traitant ou entreprise principale. • La déclaration systématique des activités sous-traitées n’est pas obligatoire. • La dispersion accidentelle d’amiante sur un chantier de rénovation est couverte. • Les équipements professionnels des clients peuvent également être garantis la cuisine professionnelle fournie avec la construction, par exemple. Les dommages aux biens En cas d’incendie, foudre, dégât des eaux, bris de machine, vol ou vandalisme, l’outil de travail est assuré. MMA couvre tous les sinistres susceptibles d’endommager les locaux du professionnel et l’ensemble des biens qu’ils abritent. Les pertes d’exploitation Si le local brûle et que le matériel entreposé est détruit, MMA couvre la perte de marge brute. Et si le professionnel a un accident sur un chantier ou s’il est malade, MMA indemnise le professionnel le temps pour lui de reprendre son activité. L’équilibre financier de l’entreprise est préservé. La protection juridique De la simple information sur vos droits à la défense de vos intérêts1 devant les tribunaux, MMA est toujours présent à vos côtés. Si vous souscrivez la protection juridique étendue, en cas de sinistre non couvert par votre garantie décennale, nous continuons à défendre vos intérêts paiement des honoraires d’experts…. La santé du dirigeant et de ses salariés Dans les domaines de la santé, de la prévoyance, de la retraite ou de l’épargne salariale, les solutions collectives que leur propose MMA sont bien plus intéressantes que s’ils souscrivent à titre individuel. Elles offrent un cadre fiscal avantageux… zpRMN.

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